Conditions générales de ventes

TARIF

Pour les locations : les prix s’entendent TTC, hors transport et assurances, hors mise en place, montage et démontage, pour la durée d’utilisation prévue au devis, selon le tarif en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation complémentaire. La date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.

COMMANDE

Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d’un acompte, sauf convention particulières contraires et sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande.

Le bénéfice de la commande est personnel au client donneur d’ordre et ne peut être cédé sans l’accord de la SAS France GOURMET 81.

ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE

L’annulation totale ou partielle d’une commande fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de la commande annulé, sans jamais être inférieur aux frais déjà engagés au moment de l’annulation. Si l’annulation intervient moins de 72 heures avant la location la vente ou la prestation, la partie annulée sera due par le client donneur d’ordre et facturée dans sa totalité.

TRANSPORT

Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur.

Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire.

GARANTIE

Pour toute commande, un montant en garantie est demandé au client sous forme de chèque de caution qui ne lui sera restitué qu’après un inventaire au retour du matériel et/ou du nappage, du bon fonctionnement du matériel, et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires.

MISE A DISPOSITION ET RETOUR DES MATERIELS LOUES

Le client donneur d’ordre doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur. La livraison s'effectue de manière courante le Jeudi ou le Vendredi (autre jour de livraison : nous contacter au préalable).

Le client donneur d’ordre s’engage à restituer les matériels loués sales mais nettoyés des gros résidus de nourriture. La restitution s'effectue le Lundi (autre jour : nous contacter au préalable)

Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué. Le client donneur d’ordre est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire. En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire de la SAS France GOURMET 81 fera foi.

Le matériel ne sera considéré comme restitué qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du client donneur d’ordre, d’un inventaire de la part de la SAS France GOURMET 81 seul.

UTILISATION – REPARATION – NON RESTITUTION

Le client donneur d’ordre s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et à ne faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l’installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la règlementation en vigueur.

L’utilisation de bougies est interdite sur les nappes. De même qu’il est interdit d’écrire sur les nappes et les serviettes. Pour toute brûles ou tâches indélébiles sur les nappes ou les serviettes seront facturés (cf. tarif location).

Le client donneur d’ordre certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué.

Pendant toute la durée de mise à disposition, le client donneur d’ordre est tenu d’assurer l’entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel… Le client donneur d’ordre n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué. Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client donneur d’ordre à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel.

Le client donneur d’ordre, est seul responsable du matériel qui lui a été loué et ne peut en aucun cas le sous louer.

DUREE :

Le matériel est loué pour une durée de 48 heures sauf accord avec les responsables de la SAS France Gourmet 81

Le retour du matériel loué se fera à la date fixée sur le bon de livraison.

FACTURATION

Une facture est établie et délivrée soit à la livraison soit après la fin de l’exécution de la prestation comprenant le retour et le contrôle du matériel.

La facturation est effectuée à l’ordre du donneur d’ordre et le bénéficiaire ne peut être modifié sans l’accord préalable du prestataire.

REGLEMENT

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués en euros et à la date de règlement indiquée dans la facture.

En cas de paiement différé ou à terme constitue un paiement au sens du présent article non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais son encaissement effectif à l’échéance convenue. En cas de retard de paiement, la SAS France GOURMET 81 pourra suspendre toute les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payées à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités de retard fixées aux conditions particulières. La SAS France GOURMET 81 se réserve le droit de compenser les factures en cours avec les sommes en sa possession, de quelque nature qu’elles soient, versées par le client donneur d’ordre (chèque de caution par exemple). Sauf convention particulière contraire, la SAS France GOURMET 81 n’entend consentir aucun escompte en cas de paiement anticipé. La SAS France GOURMET 81 se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque client et d’exiger certains délai de paiement ou certaines garanties.

Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du client, dans son activité professionnelle, ou si une cession, location ou mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce à un effet défavorable sur le crédit du client.

RESERVE DE PROPRIETE

Le matériel loué reste l’entière propriété de la SAS France GOURMET 81 jusqu’à parfait paiement du prix, principal et intérêts, et est opposable à la masse des créanciers en cas de procédures collectives.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

Les présentes conditions générales de transaction ne sauraient entrainer une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre au titre de la prestation commandée. Les équipements logiciel et documentation ainsi que tout renseignement technique ou de toute nature appartenant au prestataire sont et demeureront la propriété exclusive de la SAS France GOURMET 81. Sous réserve d’un accord préalable, le client autorise la SAS France GOURMET 81 à citer dans ses documents commerciaux sous quelque forme que ce soit en qualité de référence commerciale.

Chaque partie garantira à l’autre la confidentialité des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elle a connaissance au tire de la commande et s’interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître le contenu au titre de la réalisation commandée.

FORCE MAJEURE

La SAS France GOURMET 81 ne pourra être tenue pour responsable des retards ou des défauts de livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle….

PROPRIETE RESPONSABILITE ET ASSURANCE

Le matériel loué reste l’entière propriété de la SAS France GOURMET 81, le locataire s’interdit de le laisser saisir par l’un de ces créanciers.

Toutefois, le transfert des risques s’effectue dès la livraison.

La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel sont transférées lors de leur mise à disposition. Le client donneur d’ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité.

Il souscrira à ses frais un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et du matériel. Le client donneur d’ordre, en tant qu’organisateur de la manifestation au cours de laquelle la SAS France GOURMET 81 intervient, doit notamment s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte, et obtenir de ses assureurs les éventuelles extensions de garanties.

Le client donneur d’ordre est chargé de transmettre les consignes de sécurité relatives à l’intervention de la SAS France GOURMET 81 en conformité avec le décret n° 92-215 du 20/02/1992.

Le client s’engage à garantir la SAS France GOURMET 81 contre tout recours et/ou réclamation de quelques nature que ce soit qui pourrait être exercé par son personnel ou par tout tiers, à l’occasion de la prestation, en raison notamment de tous dommages, aux biens ou aux personne, imputables au client ou à toute autre personne agissant pour son compte ou aux  choses dont il a la garde. Il s’engage à indemniser la SAS France GOURMET 81 de tous dommages, pertes ou dépense résultant d’un tel recours et/ réclamation.

Aucune réclamation du client donneur d’ordre ne sera recevable au-delà d’un délai de 48 heures après la fin de la prestation. Aucune indemnité ne pourra être réclamée auprès de la SAS France GOURMET 81 pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu’en soir la cause ou l’origine.

JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal du siège de la SAS France GOURMET 81 sera seul compétent. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

CLAUSE PARTICULIERE

Règlement :

Le défaut de paiement de(s) facture(s) à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité :

-          De pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de 10 points, sur l’ensemble des sommes restant due ;

-          Des frais d’interventions contentieuses et judiciaires ;

-          D’une clause pénale égale à 15 % des sommes dues ;

-          Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en application des dispositions des articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce.

Une majoration égale au montant de la location journalière sera appliquée par jour de retard.